J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 2000
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Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido ». Il abroge et remplace, à compter du 30 septembre 2000, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 17 mars 1998 et publié au Journal officiel du 15 avril 1998, puis modifié le 4 janvier 1999 et le 14 janvier 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 10 janvier 1999 et du 15 février 2000.
Section 1
Description du jeu
Article 2
Modes de prises de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieur tirages Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit « Système Flash ».
Si le joueur choisit la prise de jeu par bulletin, seuls peuvent être utilisés les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux. Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3
Prises de jeu par bulletin et mises
3.1. Il existe un seul type de bulletin qui comporte deux grilles réunies dans un cartouche et deux zones à renseigner situées sous ce cartouche.
3.2. La grille supérieure du cartouche (grille A) comporte 20 cases numérotées de 1 à 20. Le joueur choisit 8 numéros dans la grille A, en traçant une croix à l'intérieur de 8 des 20 cases de cette grille.
3.3. La grille inférieure du cartouche (grille B) comporte 4 cases numérotées de 1 à 4. Le joueur choisit un numéro dans la grille B en traçant une croix à l'intérieur de l'une des 4 cases de cette grille.
Il peut également choisir 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B en traçant 2, 3 ou 4 croix à l'intérieur des 4 cases de cette grille.
3.4. Pour un numéro coché dans la grille B, la mise par tirage est, au choix du joueur, de 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F par bulletin rempli. Le joueur doit préciser son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante de la zone à renseigner comportant 5 cases situées en bas à gauche du bulletin.
3.5. Si le joueur a choisi de cocher 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B, les montants de mise par tirage mentionnés à l'article 3.4 ci-dessus sont à multiplier par :
- deux pour un bulletin rempli avec 2 numéros dans la grille B ;
- trois pour un bulletin rempli avec 3 numéros dans la grille B ;
- quatre pour un bulletin rempli avec 4 numéros dans la grille B.
3.6 Le joueur coche ensuite le nombre de tirages successifs auxquels il souhaite participer, en traçant une croix dans la case de son choix de la zone à renseigner comportant 12 cases situées en bas à droite du bulletin.
Il peut participer à son choix aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
Le joueur ne pourra donc cocher une case correspondant à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
La mise telle que définie aux articles 3.4 et 3.5 est à multiplier par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 tirages.
3.7. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
3.8. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Article 4
Prises de jeu par le Système Flash et mises
4.1. Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit « Système Flash », est mis à disposition des joueurs dans les seuls points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
Le joueur peut choisir de participer :
- soit avec 1 numéro dans la grille B ;
- soit avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B.
4.2. Pour un numéro coché dans la grille B, la mise est, au choix du joueur, de 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F.
Si le joueur a choisi de participer avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B, les montants de mise par tirage mentionnés ci-dessus sont à multiplier par :
- deux pour un bulletin rempli avec 2 numéros dans la grille B ;
- trois pour un bulletin rempli avec 3 numéros dans la grille B ;
- quatre pour un bulletin rempli avec 4 numéros dans la grille B.
4.3. Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages, tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il se fait délivrer un reçu.
Section 2
Enregistrement des prises de jeu. - Reçus de jeu
Article 5
Enregistrement et transcription
5.1. Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur d'une journée de tirages comprises entre 00 h 00 et 23 h 55, selon l'horaire de la métropole, avec une période d'interruption des prises de jeu d'environ trois heures, entre 1 h 55 et 5 heures, selon l'horaire d'hiver et entre 2 h 55 et 6 heures, selon l'horaire d'été.
5.2. Chaque journée de tirages est constituée de 250 séquences consécutives numérotées de 001 à 250 inclus, indépendantes les unes des autres et d'une durée de cinq minutes chacune. Chaque séquence comporte une période de prises de jeu et se termine par un tirage.
5.3. En raison du décalage horaire existant entre la métropole, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, les heures effectives de prises de jeu, qui peuvent être obtenues auprès des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux, sont différentes selon ces points. En conséquence, les points de validation Rapido ne permettent pas les prises de jeu pour la totalité des 250 tirages. Les prises de jeu sont possibles selon les modalités suivantes :
Article 6
Reçus de jeu
6.1. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prises de jeu de La Française des jeux est remis au joueur.
6.2. Sont indiqués notamment sur le reçu :
- la date d'enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de validation local) ;
- le numéro séquentiel ;
- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
- le logo Rapido ;
- la date de tirage (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ;
- le ou les numéros de tirages auxquels participe le reçu ;
- les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le ou les numéros compris entre 1 et 4 joués sur la grille B ;
- la mise par tirage ;
- le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
- le montant total de la mise.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure :
- un code barres ;
- un numéro d'identification ;
- et un numéro de contrôle.
Pour le reçu de jeu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash figure au bas du reçu et les autres informations figurant sur le reçu ne changent pas.
6.3. Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
6.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera réputé nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
6.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
6.6. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
6.7. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
6.8. Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le premier tirage auquel ce reçu participe ne participe pas aux tirages Rapido concernés par ce reçu.
Section 3
Tirages. - Résultats
Article 7
Tirages du jeu Rapido
7.1. Les tirages de Rapido sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 8 numéros différents parmi 20 numéros possibles chiffrés de 1 à 20 (grille A) et de 1 numéro parmi 4 numéros possibles chiffrés de 1 à 4 (grille B).
7.2. Les 250 tirages mentionnés à l'article 5.2 ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie à l'article 5.1, en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
7.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour les prises de jeu considérées.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application de l'article 7.4 ci-dessous.
7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la journée des tirages définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.
Dans tous les cas, les opérations de prises de jeu restent désignées par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des opérations de prises de jeu.
Article 8
Résultats
Seuls font foi les résultats des tirages transcrits sur support sécurisé par La Française des jeux et archivés sous contrôle d'huissier.
Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Section 4
Gains
Article 9
Tableau de lots Rapido
9.1. Rapido est un jeu de contrepartie.
9.2. Les rangs de lots gagnants sont définis comme suit, pour une mise unitaire de 5 F :
Article 10
Paiement des lots et forclusion
10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido, sur un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
10.2. Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirages tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
10.3. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.2. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.4. Si le joueur a choisi de participer à plusieurs tirages comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du dernier tirage auquel le reçu participe, en une seule fois, selon les dispositions des articles 10.6 et 10.7 ci-après.
10.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
10.6. Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
10.7. Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Article 11
Lots non réclamés
11.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.
11.2. Sur ce fonds de réserve, peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Section 5
Réclamations. - Fraude
Article 12
Réclamations
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Article 13
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Section 6
Fiscalité. - Règlement du jeu
Article 14
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 15
Adhésion au règlement
La participation aux tirages implique l'adhésion au présent règlement.
Article 16
Modifications
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Article 17
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2000.